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Réforme du Code minier : un petit coup de vert sur l’extractivisme !

Les populations, découvrant que des permis de recherche de gaz et huiles de schiste avaient été délivrés près de chez elles sans aucune consultation, se sont mobilisées…

Elles ont arraché la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui disponible pour extraire de la roche-mère ces hydrocarbures non conventionnels, à grand renfort d’additifs chimiques toxiques. Mais elle laisse la porte ouverte à d’autres méthodes éventuelles et à l’expérimentation de la fracturation hydraulique « à seules fins de recherche scientifique ».

Le Code minier régit fouilles, recherche et extraction des métaux et énergies qui se trouvent dans le sous-sol. Le gouvernement avait promis sa « modernisation ». C’est l’objet de la loi examinée ces 23 et 24 janvier par l’Assemblée nationale.

Manque l’essentiel...

Un point positif, s’il n’est pas modifié : l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste seront interdites quelle que soit la technique. En revanche, les gaz de couche ou de houille sont exclus de la définition des hydrocarbures non conventionnels : une vraie reculade face aux industriels, car actuellement des projets d’exploration de gaz de couche ont déjà commencé, par exemple en Lorraine.

On reste loin de la transparence et de la démocratie. Si une « procédure renforcée » d’information et de concertation est bien prévue, elle reste soumise au bon vouloir du préfet et est torpillée par des délais trop courts, la possibilité d’invoquer le secret industriel et commercial, le droit de veto des entreprises sur le choix des experts… Et ses conclusions ne sont de toute façon pas contraignantes pour le ministre qui au final tranchera...

Mais surtout, cette réforme fait fi de l’essentiel. En France, on compte encore 55 permis d’exploration hydrocarbures en cours de validité et 132 demandes en attente. La lutte contre le réchauffement climatique (l’année 2016 a été encore plus chaude que les précédentes !) impose de laisser sous terre 80 % des réserves connues de gaz, de pétrole et de charbon. C’est bien cette exigence qui est soigneusement bafouée.

Commission nationale écologie

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Mis à jour le mercredi 31 mai 2017