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Poutou2017. Réponses au questionnaire de Solidarité 2017


Proposition 4 : Stopper tout risque de nouvelle crise financière et réguler drastiquement la finance, en la remettant au service de l’économie réelle, y compris en œuvrant activement à la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions financières affectée au moins à 50 % à l’adaptation au changement climatique et au financement des Objectifs de Développement Durable, dont la santé mondiale.

Les crises financières, essentiellement dues à la dérégulation financière, ont à chaque fois entravé les politiques de développement et entrainé des dégâts colossaux en matière économique et sociale. Malheureusement les réformes - notamment celles entamées après la crise de 2008 - ne remettent pas en question l’organisation des marchés financiers et les éventuelles crises futures risquent fort d’avoir des conséquences encore plus dramatiques pour la France comme pour les pays du Sud.

Redéfinir l’ensemble des règles qui encadrent les établissements financiers et leurs outils spéculatifs est primordial pour que la finance ne soit plus un risque permanent pour nos sociétés et retrouve son rôle fondamental d’être au service de l’économie réelle et des citoyen•ne•s.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Mettre en place une réelle séparation des activités bancaires de détail et d’investissements sur les marchés financiers, ce qui permettrait de n’avoir recours au sauvetage public qu’en cas de problèmes bancaires sur les activités vitales d’une banque (dépôts, crédits, moyens de paiement). Les États pourraient ainsi laisser des banques d’affaires faire faillite sans affecter les contribuables et les épargnants. Cela permettrait enfin de renchérir et de rendre plus risquées les activités de marché et donc de réorienter les moyens humains et financiers des banques vers les activités originelles de financement de l’économie réelle et des ménages. La loi bancaire de 2013 n’a mis en place qu’une filialisation minime de certaines activités risquées. Il est nécessaire d’en tirer les leçons et de procéder à une réelle séparation dès le début de la prochaine législature. Parallèlement, la France doit modifier substantiellement sa position défavorable concernant la directive européenne sur la structure des banques actuellement en discussion et dont la proposition de départ prévoit une filialisation plus forte que la loi française.
  • Établir une prévention drastique des risques pris par les banques sur les marchés financiers. Un plafond sur l’effet de levier - c’est-à-dire le montant des engagements pris par rapport aux capitaux propres - est le meilleur moyen de limiter ces risques. Encore faut-il que deux conditions soient remplies :
    • Certains de ces risques, en particulier sur les produits dérivés, ne sont comptés que pour une infime fraction dans les engagements, et traités par les banques hors bilan exactement comme d’autres engagements tels que cautions et garanties ; il faut donc les réintégrer dans le calcul de l’effet de levier, ce que recommande le comité de Bâle.
    • Il convient également d’exiger que le modèle standard de valorisation des risques du comité de Bâle soit imposé à toutes les banques. Les banques utilisant différentes pondérations des risques pour les mêmes actifs, le recours à une référence unique permettrait au régulateur et aux personnes extérieures au milieu bancaire de comparer plus facilement les risques pris par les différentes banques. La France doit porter ces demandes dans les instances internationales et veiller à ce que l’Union européenne aligne ses législations (CRDIV, BRRD…) avec les propositions les plus exigeantes du Comité de Bâle. Elle doit aussi montrer la voie à ses partenaires en adoptant ces mesures au niveau national.
  • Instaurer une Taxe européenne sur les Transactions Financières (TTF) et la participation à son extension. Dix pays membres européens, dont la France, souhaitant instaurer une taxe européenne sur les transactions financières s’étaient engagés à finaliser les négociations relatives à son assiette d’ici juin 2016, mais cette échéance a été une nouvelle fois reportée, cette fois à septembre 2016. La question des taux et la définition du périmètre des acteurs concernés devront être finalisées par la suite. Cette taxe devra s’appliquer à toutes les transactions financières – y compris les dérivés, majoritairement spéculatifs - et dégager au moins 35 milliards d’euros par an, comme préconisé par la Commission européenne. La France devra constituer une coalition de pays pionniers afin que 50 % de ses revenus soient consacrés à la lutte contre le changement climatique, aux objectifs de développement durable, dont la santé mondiale.
    • Quels que soient le rythme et l’issue des négociations, la France devra étendre sa propre taxe nationale sur les transactions financières aux activités les plus spéculatives, à commencer par les transactions intra-journalières. Élargir la TTF française à de telles transactions pourrait rapporter entre 2 et 5 milliards d’euros par an et limiter le développement des activités spéculatives les plus nocives pour l’économie réelle.
    • Par ailleurs, dès le G20 de 2017, la France devra convaincre un groupe de pays d’instaurer une telle taxe au niveau international tout en l’affectant majoritairement à la lutte contre le changement climatique et ses impacts, aux ODD dont la santé mondiale.
La réponse du NPA
Le NPA propose la réquisition, sans indemnité ni rachat, des secteurs-clés de l’économie. Leur appropriation sociale permettra le contrôle des travailleur•e•s et de la population. Les banques seront fusionnées pour constituer un monopole public du crédit, mettant ainsi un coup d’arrêt à la spéculation et nous permettant d’orienter les richesses et l’investissement vers les projets socialement utiles.

Dans ce cadre-là, dans un système qui ne permet pas la spéculation, une taxe sur la spéculation n’aurait pas de raison d’être. En attendant la réquisition des secteurs-clés de l’économie, nous appuierons toute démarche visant à taxer au plus fort les transactions financières, ce qui n’est pas une solution à long terme mais provisoire, un pis-aller.

En ce qui concerne le climat, notre programme comporte un plan de lutte ambitieux pour limiter le réchauffement en cours (énergie, transport, logement, agriculture). De plus, nous pensons que les pays riches devraient faire un effort beaucoup plus important que ce qui a été prévu lors de la COP 21 pour aider les pays pauvres à mettre en place des politiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’une part et à faire face aux impacts du réchauffement d’autre part.

Proposition 6 : D’ici 2020, sortir de la production et de la consommation de charbon en France, et se positionner en faveur de la fermeture des projets charbon existants des entreprises dont l’État est actionnaire. Sortir des énergies fossiles d’ici à 2050, et réorienter la finance vers la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles.

L’Accord de Paris fixe un cap ambitieux – maintenir la hausse des températures en-dessous de 2°C, et si possible 1,5°C – sans détailler les moyens pour y parvenir. Seule une transition énergétique effective vers 100 % d’énergies renouvelables d’ici 2050, couplée à une accélération de la sobriété et de l’efficacité énergétiques, permettra de répondre au défi climatique actuel, dont les premières victimes sont les populations les plus vulnérables, notamment dans les pays en développement. Cela passe notamment par une sortie rapide, et totale, des énergies fossiles.

En tant que pays hôte de la COP21, la France a été le premier État à signer l’Accord de Paris le 22 avril 2016 à New York. Le quinquennat qui s’ouvrira en 2017 sera une période cruciale pour mettre en œuvre les engagements pris au niveau international. La France se doit de participer à l’effort collectif pour limiter le réchauffement de la planète en-dessous de 1,5°C en mettant en place des mesures ambitieuses. Elle a par ailleurs un rôle central à jouer sur la scène européenne pour tirer vers le haut la transition énergétique européenne vers une énergie 100 % renouvelable, consommée de manière plus efficace et juste.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • D’ici 2020, faire de la France le premier pays industrialisé à sortir de la production et de la consommation du charbon, l’énergie fossile la plus polluante, en fermant de manière responsable les centrales sur l’ensemble de son territoire (avec une prise en compte de l’accompagnement des salariés du secteur et réhabilitation des sites).
  • Au sein des entreprises dont l’État est actionnaire, notamment EDF et ENGIE, œuvrer à ce que l’État pèse de tout son poids pour qu’elles organisent leur sortie du charbon de manière responsable en planifiant la fermeture définitive - et non la cession - de leurs centrales à charbon à l’étranger d’ici 2020 ; et pour qu’elles renoncent à tous les projets reposant sur les énergies fossiles d’ici à 2050 en privilégiant les énergies renouvelables, la réduction de la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique.
  • Maintenir la loi sur la transition énergétique et la croissance verte tout en relevant les objectifs fixés pour 2030, actuellement insuffisants, notamment l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Mettre un terme à l’ensemble des soutiens publics aux énergies fossiles, y compris les niches fiscales et les subventions dommageables au climat, et les réorienter vers la transition énergétique, en France comme dans les pays du Sud.
  • Fixer un cap de 100 % d’énergies renouvelables en France d’ici 2050, en publiant/votant un calendrier précis en début de mandat.
  • Interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire métropolitain et dans l’Outre-mer et s’engager à ne pas soutenir les projets d’infrastructures fossiles.
  • Via le suivi de l’article 173 de la loi de la transition énergétique, réorienter de façon volontariste la finance française, publique comme privée, vers la sortie des énergies fossiles et le financement de la transition énergétique, notamment en développant de nouvelles incitations réglementaires et fiscales, en créant un observatoire national du financement public comme privé de la transition énergétique chargé du suivi des pratiques du secteur financier français et de l’analyse des résultats de leur reporting de façon annuel, et en œuvrant au sein de l’Union Européenne et du G20 pour étendre ces pratiques à ses partenaires.
La réponse du NPA
Nous considérons que la COP 21 n’a pas été la hauteur des enjeux pour l’humanité. Nous ne partageons pas votre optimiste et pensons que l’objectif de limiter la hausse des températures à 1,5°C n’est malheureusement plus atteignable. La loi sur la transition énergétique porte bien mal son nom alors qu’elle pérennise le nucléaire et qu’elle ne prévoit que des mesurettes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Notre programme énergétique prévoit l’arrêt du nucléaire et des énergies fossiles, le développement des énergies renouvelables, des économies massives d’énergie que ce soit dans les transports ou le logement, une nouvelle politique agricole sans intrants chimiques, etc.

Proposition 7 : Supprimer tout soutien public à la production ou consommation d’agrocarburants industriels, fixer un plafond d’incorporation des agrocarburants aux niveaux français et européen ne créant pas d’importations et encadrer strictement le développement des agrocarburants avancés (2e et 3e générations).

Depuis une dizaine d’année, les agrocarburants industriels pour le transport (dits de 1e génération) sont présentés par l’industrie agroalimentaire comme une solution pour lutter contre le changement climatique : ils représenteraient une énergie renouvelable contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des politiques incitatives à leur développement ont été mises en place, à l’initiative des États-Unis et de l’Union Européenne (UE) depuis 2003. La Directive européenne sur les énergies renouvelables adoptée en 2009 fixait initialement un objectif contraignant aux États-membres de 10 % d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports d’ici à 2020. Elle a été révisée suite à des périodes de forte volatilité des prix agricoles, notamment en 2011-2012, abaissant le plafond d’incorporation à 7 %.

Malgré cette limitation, les multiples impacts négatifs de ces dynamiques et politiques persistent :

  • elles entrainent un phénomène d’accaparements de terres et de ressources via le développement de monocultures intensives à vocation exportatrices qui viennent concurrencer les agricultures familiales et paysannes et les cultures alimentaires et accentuent la dégradation des ressources naturelles (pollutions, déforestation). La Banque mondiale estime que 60 % des accaparements de terres dans le monde entre 2000 et 2010 sont liés à la culture d’agrocarburants. Ce schéma de production intensive pour l’exportation bénéficie par ailleurs peu aux populations locales, en terme de retombées économiques ou d’emplois.
  • elles sont également un facteur majeur de la volatilité des prix liée dans ce cas à une disponibilité moindre de denrées sur les marchés alimentaires. Aux États-Unis, 40 % de la production nationale de maïs est désormais dédiée aux agrocarburants. On estime que les objectifs chiffrés d’incorporation en Europe pourraient engendrer jusqu’à 20 % d’augmentation en moyenne des prix des oléagineux et des principaux céréales.
  • 80 % des agrocarburants utilisés en Europe produisent plus de gaz à effet de serre que les carburants fossiles traditionnels. Cela est notamment lié à la déforestation, aux changements d’affectation des sols liés au développement des cultures d’agrocarburants et au modèle de production fortement émetteur sur lequel repose la plupart de ces productions. Difficile alors de parler d’une énergie renouvelable répondant à l’enjeu de réduction des émissions.
    Face à ces critiques, nombre d’acteurs évoque l’arrivée de « nouvelles générations » sans même préciser qu’ils ne sont aujourd’hui pas viables, ni techniquement, ni commercialement. Et les agrocarburants de 2e génération poseront finalement les mêmes problèmes que la 1e génération car une valorisation dans son ensemble de la plante ne répond pas aux enjeux d’usage des sols, de modèles de productions fortement émetteurs et des risques sur les prix alimentaires. C’est une réflexion beaucoup plus globale sur la consommation énergétique européenne et en particulier dans les transports qui doit aujourd’hui être menée.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

Au niveau national :

  • La France doit fixer un plafond d’incorporation d’agrocaburants dans le secteur des transports en deçà de 7 % et qui repose sur une évaluation de ses capacités de production nationale sans qu’elle ne nuise à ou concurrence sa production alimentaire. Cette mesure doit permettre d’éviter tout recours aux importations d’agrocarburants depuis les pays du Sud, dynamique contribuant notamment au développement massif des cultures d’huile de palme en Asie du Sud-Est, en Afrique et en Amérique Latine. En mai 2016, l’organisation Transport et Environnement révélait les statistiques de l’association européenne des huiles végétales qui mettent en avant que 45 % de l’huile de palme importée en Europe finit dans les réservoirs de nos voitures.
  • Il est déterminant que la France mette fin à tous les soutiens fiscaux directs ou indirects dont bénéficie la filière. En effet, le développement de filières agrocarburant européennes, et en particulier française, a été permis grâce à un arsenal fiscal important (en 2012, la Cour des comptes estimait les exonérations dont bénéficiait la filière à 2,65 Mds €). De même, dans un souci de cohérence, il semble nécessaire d’exclure tout financement de projets destinés à la production d’agrocarburants industriels dans les pays du Sud, dans le cadre des politiques des agences de développement française et européenne (AFD) et de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ainsi que dans les initiatives multilatérales auxquelles participent la France (comme la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle ou l’Alliance Globale pour l’Agriculture Intelligente face au Climat).
  • La France doit mener des études d’impacts avant de fixer des objectifs pour les agrocarburants dits « avancés » et soutenir cette proposition au niveau européen. Elle doit poser les bases d’un encadrement strict de la Recherche et du Développement dans ce domaine, reposant sur l’analyse de leur bilan carbone, énergétique, environnemental, social et foncier, et conditionnant toute autorisation d’éventuelle commercialisation à des critères de durabilité et d’avancée technologiques.

Au niveau européen :

  • La France doit pousser pour la fin d’objectifs obligatoires d’incorporation d’agrocarburants au sein de l’UE car ils contraignent les États-membres à recourir aux importations. À l’inverse, un seuil maximum doit être défini, ramené à la capacité de production européenne (entre 3 et 5 %) afin de ne pas créer d’appel d’air pour la production de cultures destinées aux agrocarburants dans les pays du Sud. Dans le même temps, il est déterminant d’introduire des normes sociales et environnementales ambitieuses et contraignantes pour les importations d’agrocarburants (notamment en provenance des pays du Sud), ainsi que la réalisation d’études d’impacts des importations sur les pays du Sud.
  • La directive européenne sur les énergies renouvelables qui doit être révisée au cours du prochain mandat présidentiel français doit prendre en compte l’ensemble du bilan carbone, énergétique, environnemental, social et foncier des agrocarburants (toutes générations confondues), sur l’ensemble de la chaîne de production, y compris le changement d’affectation des sols indirect. Cela permettra d’évaluer l’impact réel des agrocarburants dans la lutte contre les changements climatiques et le développement des énergies dites renouvelables.
La réponse du NPA
Nous sommes opposés aux agrocarburants que nous préférons appeler nécro-carburants. Nous ne considérons pas que ces carburants peuvent être considérés comme faisant partie des énergies renouvelables. En ce qui concerne les terres agricoles, notre priorité est de produire de l’alimentation de qualité pour tous, tout en améliorant la vie du sol, et donc en stockant du carbone dans le sol. Nous sommes donc aussi totalement opposés aux importations de nécro-carburants. Ces cultures sont forcément en concurrence avec les productions alimentaires, quelle que soit leur génération ! Peu importe qu’il s’agisse de plantes comestibles ou pas, elles utilisent toujours des terres qui pourraient être utilisées pour nourrir les populations.

Proposition 8 : Atteindre l’équilibre entre le financement de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation d’ici 2022 en publiant une feuille de route dès l’automne 2017 et s’engager à atteindre 1 milliard d’euros de dons pour les financements climat pour les pays en développement.

La multiplication des événements climatiques extrêmes – sécheresses, inondations, ouragans – à des conséquences dramatiques sur les populations vulnérables. Le changement climatique détruit les moyens de subsistance et les cultures, entraînant la hausse des prix des denrées alimentaires et empêchant des millions de personnes de manger à leur faim. Les populations les plus pauvres sont les premières victimes du changement climatique et souvent les plus durement touchées, car elles ne disposent pas des moyens financiers, techniques et humains pour y faire face. Renforcer les mécanismes de résilience et d’adaptation aux catastrophes naturelles pour ces populations est indispensable si l’on veut pérenniser les efforts faits depuis des années en faveur du développement et de la lutte contre la pauvreté.

L’Accord de Paris, sans donner de chiffres précis, vise à atteindre l’équilibre entre adaptation et réduction des émissions de gaz à effet de serre (atténuation). En 2015, la France, malgré sa responsabilité historique dans le réchauffement climatique, a consacré seulement 19 % de ses financements climat à l’adaptation, une part bien insuffisante alors que les populations les plus vulnérables doivent déjà faire face aux impacts du changement climatique. Les besoins en matière d’adaptation continueront d’ailleurs à augmenter si on ne parvient pas à limiter le réchauffement de la planète bien en dessous de 2°C, si possible 1,5°C. Or les contributions actuelles de plus de 190 pays nous mettent sur une trajectoire de +3°C. En outre, comme le reste de l’aide publique au développement, les financements climat français sont trop peu tournés vers les pays les plus pauvres et les populations les plus vulnérables. Sur la période 2007-2014, les « pays les moins avancés » ont bénéficié en moyenne de 8,5 % des financements climat. Par ailleurs, en 2015, les dons ont représenté 4 % des financements climat français, soit 133 millions d’euros, et n’ont jamais dépassé 10 % sur la période 2007-2015, bien que l’Accord de Paris pointe l’importance du financement de l’adaptation sous forme de dons pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Dès l’automne 2017, publier une feuille de route précise quant à l’évolution des financements climat d’ici 2022 et œuvrer à la définition et la mise en œuvre d’une feuille de route similaire au niveau international. Ces financements doivent impérativement être additionnels et ne pas venir puiser dans l’aide publique au développement.
  • Atteindre l’équilibre entre le financement de l’atténuation et de l’adaptation d’ici 2022 et donc dédier 50 % des financements climat français à l’adaptation.
  • Consacrer 50 % des financements climat français aux pays les moins avancés.
  • Atteindre 1 milliard d’euros de dons d’ici la fin du mandat.
  • Verser 1 milliard de dollars sur 4 ans (2019-2022), uniquement sous forme de dons, au Fonds Vert pour le climat, qui doit devenir le principal canal de distribution des financements climat qui transitent pour l’instant à travers de multiples bailleurs.
La réponse du NPA
Nous avions dénoncé lors de la COP21 le fait que l’accent soit désormais mis sur l’adaptation plutôt que sur l’atténuation : cela entérine le fait que la communauté internationale a renoncé à limiter le réchauffement climatique de manière significative. L’adaptation est une immense hypocrisie : comment les habitants des îles submergées peuvent-ils s’adapter ?

Nous prendrons toutes les mesures pour que notre pays ne soit plus un contributeur aux gaz à effet de serre.

Cela dit, nous sommes conscients de la responsabilité historique des pays dits développés dans le réchauffement climatique. Mais cette responsabilité est avant tout celle des capitalistes, du productivisme et de la recherche effrénée du profit.

Nous pensons que les sommes qu’il faut mobiliser pour aider les pays pauvres à faire face à la catastrophe climatique doivent être beaucoup plus importantes que ce que vous proposez. 1 milliards d’euros sur une mandature, ce n’est qu’un centième de pourcent du PIB de la France, ce n’est aussi qu’un quarantième de la fortune de Bernard Arnault. Il est donc possible de donner beaucoup plus aux pays en danger, il faut prendre l’argent où il est !

Proposition 9 : S’assurer que les politiques publiques et les différentes initiatives de lutte contre les dérèglements climatiques préservent la sécurité alimentaire et n’alimentent pas les dynamiques d’accaparements de terres.

Les changements climatiques sont l’une des principales menaces du XXIe siècle pour le droit à l’alimentation des populations pauvres. Les États reconnaissent à ce titre « la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim » dans le Préambule de l’Accord de Paris (COP21). Non seulement les dérèglements climatiques affectent gravement la sécurité alimentaire, mais les mesures prises en faveur du climat peuvent, elles aussi, nuire à celle-ci. De nombreux cas de violation des droits de l’Homme et des normes environnementales ont par exemple accompagné le développement de projets dans de multiples secteurs qui ont directement affecté la souveraineté alimentaire des populations.

Aucune politique publique ou initiative de lutte contre les dérèglements climatiques ne sera durable et efficace si elle se fait au détriment des populations locales. Le défi climatique ne peut être relevé aux dépens de la lutte contre la faim et la pauvreté, mais au contraire il nécessite sa pleine prise en compte. Les politiques publiques d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques doivent donc, tout comme les autres politiques publiques et initiatives privées, répondre aux impératifs de la sécurité alimentaire et respecter les droits fondamentaux des populations concernées, notamment en ne portant pas atteinte à leur accès aux ressources naturelles.

Par ailleurs, l’attention accrue portée à la terre comme potentiel « puits de carbone » pour compenser les émissions de gaz à effet de serre – explicite dans l’Accord de Paris – risque de renforcer la compétition dans l’accès à la terre et d’aggraver la dynamique actuelle d’accaparement des terres, en premier lieu aux dépens des communautés rurales et populations autochtones dans de nombreuses régions du monde. Privilégier une telle option constituerait un frein à la recherche de solutions immédiates et pérennes en termes de réductions de nos émissions, et conduirait, une fois encore, à ce que les moins responsables des changements climatiques en paient le plus lourd tribut. Il est donc indispensable de privilégier une réduction drastique des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans tous les secteurs d’activités à un principe de compensation entre secteurs qui créerait une demande disproportionnée sur les terres, notamment agricoles.

Une approche basée sur les droits constituerait une réponse à ces apories. L’Accord de Paris adopté en décembre dernier stipule que « les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales ». Comme tous les États, la France doit désormais le traduire concrètement et s’assurer que les initiatives qu’elle porte garantissent les droits des communautés locales dans toute action climatique (acteur public ou acteur non-étatique), ainsi que la sécurité alimentaire, les droits humains et l’intégrité environnementale.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Ne pas développer de politique nationale dédiée à la séquestration de gaz à effet de serre sans assurer au préalable une réduction drastique des émissions, et ce particulièrement dans le secteur agricole. Le potentiel de séquestration du carbone dans les sols agricoles doit se limiter à un rôle de co-bénéfice des politiques agricoles et forestières. Les initiatives soutenues dans ce domaine (comme par exemple l’initiative 4 pour 1000) devront être encadrées par des critères socio-économiques et environnementaux permettant de différencier les modèles et pratiques agricoles.
  • Appliquer, dans tout projet sur le climat soutenu par la France, les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, adoptées en mai 2012 par le Comité sur la Sécurité Alimentaire mondiale, en particulier au sein de l’Agence Française de Développement (AFD). Ces directives doivent constituer une condition préalable et sine qua none de la participation de la France à toute initiative multilatérale sur ce sujet.
  • Réaffirmer, au niveau européen, la position française sur le caractère particulier du secteur des terres et sur la non-inclusion de ce secteur dans la comptabilisation générale des émissions afin de ne pas retarder l’ambition en termes de réduction.
  • Intégrer aux travaux de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et dans toutes les actions climatiques l’ensemble des principes du Préambule de l’Accord de Paris (droits humains, droits des peuples autochtones, transition juste, sécurité alimentaire, intégrité de tous les écosystèmes, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations).
  • Affirmer au niveau international le rôle des communautés autochtones mais aussi reconnaitre les menaces qui pèsent sur elles dans la lutte contre les changements climatiques en signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en retirant les réserves liées à la non-reconnaissance des peuples autochtones dans les conventions onusiennes.
La réponse du NPA
Nous partageons votre vœu de promotion de justice climatique et d’autonomie alimentaire. Nous sommes aussi très critiques des plans d’actions mis en œuvre par les différentes COP. Ces avatars du capitalisme vert, de la croissance durable, etc. doivent être combattus et nous partageons vos réserves.

Cependant, nous ne partageons par votre analyse sur la séquestration de carbone dans les sols agricoles. Le projet agricole que nous défendons : arrêt total des intrants chimiques, interdiction des élevages industriels, des fermes-usines, des élevages hors-sol, priorité donnée à une production alimentaire de qualité et locale pour la population, permettra aussi de séquestrer du carbone. Il ne s’agit pas de géo-ingénierie mais de permettre aux sols qui ont perdu 3/4 de leur humus de le reconstituer. Combattre le réchauffement climatique est maintenant une priorité absolue ; nous considérons donc qu’il faut réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et, de manière concomitante, séquestrer du carbone dans les terres agricoles.

Bien évidemment, nous refusons que cette séquestration donne lieu à de la spéculation sur les terres et nous défendons les droits des petits paysans et des peuples autochtones partout dans le monde.

Proposition 10 : Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l’agro-écologie paysanne, qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu’un accès digne à l’alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l’UE, au niveau international (FAO, CSA, CCNUCC) et dans les soutiens de la France par des initiatives et projets de développement à l’étranger.

Alors que les secteurs agricoles, en France comme dans de nombreux pays dans le monde, connaissent des crises récurrentes, et que certains modèles de production portés notamment par l’agro-industrie ont montré leurs limites tant sociales, qu’environnementales ou économiques, la transition vers un modèle plus durable est urgente. Dans le monde, les productrices et producteurs des agricultures familiales et paysannes produisent la grande majorité de l’alimentation, mais représentent aussi la majorité des 795 millions de personnes qui souffrent de la faim. Dans ce contexte, l’agroécologie paysanne est le levier adapté pour la souveraineté alimentaire, qui inclut un juste partage des revenus, une gestion durable des ressources, et agit efficacement contre le dérèglement climatique : c’est cette voie qui doit être soutenue par la France.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Mettre un terme au soutien de la France aux initiatives qui privilégient les multinationales de l’agro-industrie au détriment des agricultures familiales. En effet, la France a, ces dernières années, multiplié ses participations dans des initiatives en faveur des multinationales de l’agrobusiness à l’encontre du développement durable, de la lutte contre la faim et des agricultures familiales. Par exemple, avec 694 millions d’euros d’intentions déclarées, la France est le troisième contributeur de la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (NASAN), une initiative lancée par le G7 en 2012 et censée sortir de la pauvreté 50 millions de personnes en Afrique en « libérant le pouvoir du secteur privé » et en particulier des multinationales. L’initiative encourage le développement de projets portés par des entreprises internationales et favorise ainsi la prise de contrôle du secteur agricole africain par ces acteurs au détriment des populations locales1. Une autre initiative, l’Alliance Globale pour l’agriculture intelligente face au climat (GACSA), est dépourvue de garde-fous et de critères pour éviter les fausses solutions climatiques et un tiers de ses membres sont des géants des semences et des intrants chimiques qui profitent de cet espace pour diffuser leurs technologies. La France doit se retirer de ce type d’initiative.
  • Mettre l’agro-écologie au centre des politiques et initiatives soutenues par la France et en assurer la promotion dans les espaces internationaux. La France a développé son « projet agro-écologique ». Cette initiative doit être poursuivie en définissant plus précisément les pratiques et modèles agricoles promus de manière à garantir la cohérence avec les principes de l’agro-écologie paysanne et éviter le « greenwashing » observé avec le concept d’« agriculture intelligente face au climat » par exemple. Ce besoin de définir des critères d’inclusion et d’exclusion de certaines pratiques (OGM, herbicides au glyphosate, insecticides au néonicotinoïde) est également urgent pour l’initiative « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France lors de la COP21 et inscrite à l’agenda des solutions. Plus largement, l’agro-écologie paysanne doit être une priorité de la stratégie sécurité alimentaire de la France et des politiques et initiatives de développement qu’elle soutient financièrement, notamment via l’Agence Française de Développement. Face aux nombreux pays et acteurs qui promeuvent des pratiques agricoles climaticides, la France doit se positionner comme un moteur de la transition agroécologique dans les espaces internationaux. La France peut pour cela renforcer les actions du groupe des pays des « Amis de l’Agro-écologie » et la dynamique des Symposiums sur l’agro-écologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisés en 2014 et 2015, soutenir une dynamique de promotion de l’agroécologie au sein du CSA, et promouvoir auprès de la FAO l’idée que l’agro-écologie paysanne fasse l’objet de plans et de budgets dédiés.
  • Assurer un rôle majeur des organisations paysannes y compris des organisations de femmes paysannes dans la conception et la gouvernance des politiques et initiatives soutenues par la France. Les producteurs•trices des agricultures familiales et paysannes produisent la grande majorité de l’alimentation dans le monde. Pourtant, ils restent aujourd’hui insuffisamment soutenus et directement menacés par le secteur privé qui captent financement, espaces de dialogue et bénéficient de politiques publiques et d’initiatives dédiées. Le développement d’un système alimentaire juste et durable ne peut se faire sans la pleine participation des organisations paysannes dans la conception et la mise œuvre des politiques et initiatives concernant les problématiques clés pour l’agriculture : gouvernance foncière, semences, cadrage des pratiques agricoles soutenues, gestion des ressources naturelles, accès au marché... Les femmes sont les premières productrices de nourriture dans le monde mais ayant un accès plus faible aux moyens de productions que les hommes, elles sont plus vulnérables à l’insécurité alimentaire. Parce qu’elles sont à la fois les premières concernées et les actrices du changement, il ne peut y avoir de politique efficace en faveur de l’agro-écologie paysanne sans que les organisations paysannes y compris les organisations de femmes participent aux espaces de discussion et de décision.
  • Soutenir la réorientation de la recherche vers des projets de recherche en agroécologie définis depuis la base et impliquant les productrices et producteurs familiaux. L’agro-écologie promeut des formes innovantes de coopération entre productrices•teurs et chercheuses•rs. La France doit donner la priorité de son soutien à une recherche qui associe les productrices•teurs des pays en développement, se penche sur les pratiques et modèles agro-écologiques qui correspondent à leurs besoins, reconnaisse les savoir-faire traditionnels et paysans et développe les échanges sur les pratiques et techniques agro-écologiques accessibles et abordables. Cette priorité à la recherche en agro-écologie doit être concrétisée tant dans les organismes français (CIRAD, IRD, INRA, etc.) que dans l’implication française dans des partenariats et consortiums internationaux (CGIAR).
La réponse du NPA
Nous sommes globalement en accord avec cette proposition et avec la définition de l’agro-écologie paysanne que vous donnez. Mais ce terme a été récupéré et dévoyé par le gouvernement actuel (du moins pour la partie agro-écologie, car le mot « paysan » semble brûler la bouche de S. Le Foll et de la plupart des politiciens français) ; pour ne prendre qu’un exemple, nous ne pensons pas que l’agro-écologie est compatible avec les insecticides néonicotinoïdes ou avec les herbicides perturbateurs endocriniens.

Notre programme prévoit l’interdiction des intrants chimiques, l’interdiction des OGM, l’interdiction des élevages industriels. Toute la recherche publique sera consacrée à permettre aux paysans de produire une alimentation de qualité, sans intrants chimiques. Nous favoriserons et encouragerons les relations entre paysans, chercheurs et la population, car nous considérons que nous sommes tous concernés par les questions agricoles et alimentaire. Nous supprimerons tous les mécanismes d’accaparement du vivant comme les brevets ou les copyrights et encouragerons la production et le partage de semences paysannes.

Proposition 13 : Légiférer aux niveaux français (loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre), européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaine d’approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d’accès à la justice pour les victimes.

En 30 ans, le nombre de sociétés multinationales a été multiplié par 10 et dans 85 % des cas, le siège de la société mère se trouve dans un État du Nord. La France est le siège de 20 % des 50 plus grandes sociétés européennes et 65 % des sociétés françaises cotées font l’objet de controverses sur le respect des droits humains et de l’environnement d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur. Alors que, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 60 % du commerce international se réalise entre des filiales du même groupe, les sociétés mères ont une responsabilité majeure sur les impacts des échanges internationaux. Selon la Banque Mondiale, en 2015, les 500 plus grandes sociétés multinationales (tous secteurs confondus) ont contrôlé environ 53 % du PIB mondial. Face à ce poids grandissant, les sociétés multinationales concurrencent le pouvoir des États qui cherchent à les réguler. Or cette volonté de réguler les sociétés multinationales est encore trop faible, certains États cherchant avant tout à attirer les Investissements Directs Etrangers ou IDE (États hôtes) ou à les soutenir (États d’origine).

Il est pourtant essentiel que l’État, garant de l’intérêt général, puisse encadrer les activités de ces acteurs afin de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou des violations des droits humains, que leurs activités pourraient causer, pour que plus jamais ne se reproduisent des catastrophes comme celle de l’Erika en 1999 ou l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.

La société multinationale, en tant que groupe de sociétés, n’est cependant pas un sujet du droit international, le droit des sociétés reposant sur le concept d’« autonomie de la responsabilité juridique des sociétés » et ce, même si elles sont organisées en groupe. Il est alors impossible de rendre responsable la société mère vis-à-vis des activités de ses filiales. Cette irresponsabilité des maisons mères vis-à-vis des activités de leurs filiales et sous-traitants ne permet pas de faire appliquer effectivement le devoir de vigilance en matière de respect des droits humains tel que défini dans les principes directeurs des Nations Unies, adoptés en 2011. L’accès à la justice pour les populations victimes de violations de leurs droits par des entreprises multinationales demeure très difficile et alimente un sentiment d’impunité. Il est urgent de remédier à cette situation et d’exiger une responsabilité juridique accrue de la part des sociétés multinationales à l’égard de l’ensemble de leurs activités et dans toute la chaîne d’approvisionnement.

Nous appelons les candidat•e•s aux élections présidentielle et législatives de 2017 à démontrer leur volonté politique de répondre à ces enjeux et ainsi à s’engager solennellement à :

  • Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaine d’approvisionnement,
  • Faire en sorte que ces entreprises multinationales, et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d’un dommage,
  • Mettre en place un mécanisme efficace d’accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l’entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve),
  • Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen.

Pour cela, il faut

  • Au niveau national :
    • Adopter, si cela n’a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, et son décret d’application permettant sa mise en œuvre effective. Proposer une nouvelle législation plus ambitieuse dès 2017 le cas échéant.
    • Faciliter l’accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d’approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français.
  • Au niveau européen : Lancer une dynamique en faveur d’une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l’initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen).
  • Au niveau international : Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail inter-gouvernemental des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains.
Nous sommes globalement en accord avec cette proposition et comptons aller plus loin en reprenant le contrôle, par la réquisition, des secteurs-clés de l’économie. En l’état actuel des choses et tant que le rapport de force ne changera pas, nous ne nous faisons pas d’illusions sur d’éventuelles décisions prises au niveau européen ou international, car les grands organismes internationaux sont largement aux ordres des multinationales que vous souhaitez contrôler et réguler qui trouveront toujours les moyens d’échapper aux réglementations qu’elles jugent contraignantes. Il s’agit aujourd’hui, vu l’urgence climatique, de les empêcher de nuire, de conduire l’humanité à sa perte.

Voir en ligne : Solidarité 2017 (Actionaide-Peuples solidaires, Oxfam, CCFD-Terre solidaire, Secours catholique)

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Mis à jour le mardi 14 novembre 2017